Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues par ClariSite, entreprise individuelle dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 103 775 433 00016. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ces CGV s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent également aux professionnels pour leurs achats.

Article 2 — Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 3 — Commandes

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire.

Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 — Livraison

Pour les prestations de création de site internet, la livraison (maquette ou site finalisé selon la formule choisie) s'effectue par email dans un délai de 48 à 72 heures après confirmation du paiement ou validation de la maquette.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l'adresse suivante : contact@clarisite.co.

Exceptions au droit de rétractation : les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations sera remboursé.

Article 7 — Garanties légales

Toutes nos prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la prestation pour agir.

Garantie des vices cachés : le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

La désignation du médiateur de la consommation dont relève ClariSite est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès l'inscription effectuée. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@clarisite.co.

Le consommateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de ClariSite sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ClariSite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de ClariSite ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable seront compétentes.

Article 12 — Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@clarisite.co
Par téléphone : 06 52 28 03 66
Par courrier : ClariSite, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris